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Etat-Civil & élections

  • Publié : 12 novembre 2018
  • Mis à jour : 8 février 2019

Effectuer toutes vos démarches liées à l’état-civil auprès de Mme FAVRE-FELIX : mariage, PACS, naissance, décès, acquisition de la nationalité française etc...

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Pour plus d’infos : consulter les différents site consacrés aux services publics

 

■ Listes Electorales : inscriptions

Les inscriptions sur les listes électorales se font jusqu’au 31 décembre inclus de l’année en cours pour prendre effet au 1er mars de l’année suivante.

Conditions :

avoir 18 ans avant le 28 février, (jeunes gens s’étant fait recenser sont inscrits d’office).

Les nouveaux habitants (Résidence réelle et effective de 6 mois au dernier jour de février ou domicile),

Les personnes inscrites en nom personnel sans interruption depuis au moins 5 ans au rôle des contributions directes de la Commune (taxe foncière ou d’habitation ou professionnelle).

Documents nécessaires :

- Carte nationale d’identité ou passeport comportant l’adresse exacte sur la commune,

- Dernière carte d’électeur

- Justificatifs de 6 mois de domicile (ex : factures Enedis ou téléphone)

 

​Inscription des ressortissants de l’Union Européenne résidant en France :

Les citoyens de l’Union Européenne résidant en France, peuvent participer à l’élection des représentants français au Parlement Européen et aux élections municipales, à condition d’être inscrits sur une liste électorale complémentaire spécifique à chacune de ces deux élections.

- une pièce nationale d’identité

- un justificatif de résidence dans la commune durant les six derniers mois (ex : facture Enedis ou de téléphone).

Les ressortissants UE ont le choix de s’inscrire sur l’une et ou sur l’autre de ces listes complémentaires.

Pour l’élection des représentants français au Parlement européen, leur inscription en France les prive automatiquement du droit de participer à cette même élection dans un autre Etat de l’Union.

Cette restriction ne s’applique pas pour les élections municipales ou les ressortissants UE garde leur droit de participation à une éléction municipale dans un autre Etat de l’UE.

 

 

■ Pacte Civil de Solidariré

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent
ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

[Plus d’infos sur le site officiel de l’administration française

->https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144]

 

■ Mariage Civil : démarches et conditions

www.vos-droits.justice.gouv.fr

■ Acquisition de la Nationalité française : démarches et conditions

www.haute-savoie.gouv.fr