PROCEDURE D’OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC (AOT)
Dans quels cas le commerçant doit-il obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public ?
L’obtention d’une AOT est obligatoire dès lors que le commerçant occupe une partie du trottoir, de la voirie, ou du domaine public à proximité des restaurants d’altitude.
Plus concrètement, une AOT est obligatoire dans les cas suivants :
• pour les restaurateurs, les bars, les cafés ou les débitants de boissons qui veulent installer devant leur commerce, une terrasse ou une contre-terrasse avec des tables et chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables,
• pour les commerçants qui souhaitent aménager un étalage de produits ou d’équipement (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple) accolé à la devanture du commerce ou en contre-étalage (situé en bordure du trottoir),
• pour les food truck, camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter,
• pour les kiosques fixés au sol (par exemple, kiosque à journaux)
• pour les forains installant des manèges ou des baraques foraines.
En revanche, une AOT n’est pas obligatoire dans les cas suivants :
• les distributeurs automatiques bancaires (DAB) situés en façade et accessibles directement depuis le domaine public,
• un commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir uniquement le temps d’effectuer un achat.
Comment faire une demande d’AOT ?
La demande est à déposer auprès de la Mairie de Châtel à l’aide du formulaire avec les pièces justificatives demandées. A minima, il est nécessaire de transmettre :
• Copie de l’extrait Kbis
• Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce
• Copie du bail commercial ou du titre de propriété
• Attestation d’assurance pour l’occupation de l’espace public
• Descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie
• Relevé d’identité bancaire (RIB)
Pour la permission de voirie (pièces supplémentaires) :
• Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000ème
• Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ème
• Photo de l’emplacement
DELAI DE TRAITEMENT ET REPONSE :
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée. Un arrêté municipal est publié et affiché à la mairie pendant 2 mois minimum.
CONDITIONS A REMPLIR :
Pour occuper une partie de l’espace public, les règles suivantes doivent être respectées :
• Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
• Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
• Respecter les dates et les horaires d’ouverture fixés dans l’autorisation
• Respecter les règles d’hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)
CARACTERISTIQUES DE L’AOT :
Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu’un d’autre, ni vendue à l’occasion de la vente du fonds de commerce.
Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l’arrêté d’autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l’exécution de travaux ou le déroulement d’une manifestation.
COUT
L’autorisation AOT d’occupation du domaine public est payante. Son montant est fixé par la commune, à qui est versé le règlement selon la décision du Maire en vigueur et ses annexes. Le montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l’autorisation.
CONTROLE DU RESPECT DE L’AOT :
La police municipale de Châtel est compétente pour procéder au contrôle du respect de l’autorisation délivrée.
DOCUMENTS À TELECHARGER
- Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
- Décision 2024-029 Tarif occupation domaine public
- Décision 2024-029 Tarif occupation domaine public - Annexe 1