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Solliciter une subvention

  • Publié : 17 janvier 2019

Subvention : Comment adresser une demande
à la Commune de CHATEL ?

Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative, par le Conseil Municipal de Châtel dans le cadre de son budget annuel.
Lorsqu’elles dépassent 23 000 €, elles donnent lieu à l’établissement d’une convention d’objectifs ou de comptes annuels.

L’Association devra déposer sa demande avant le 15 Novembre de chaque année.

Son dossier sera composé notamment de :

- de l’attestation SIRENE
- la copie du Journal Officiel
- la déclaration en sous-préfecture
- du dossier de subvention annuelle dûment complété (à télécharger ici)
- les statuts à jour
- le règlement
- la liste des dirigeants
- les derniers procès-verbaux
- le RIB propre à l’association et au nom de l’association comme déclaré en Préfecture
- les attestations diverses
- le compte-rendu financier de la dernière AG (à télécharger ici – CERFA n° 15059*01)
et tous les documents que vous jugerez nécessaire de porter à la connaissance de la commission d’attribution.

Utilisation de la subvention

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association doit fournir à l’administration, dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour
lequel elle a été attribuée, un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. (Cerfa n°15059*01)

Le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l’administration ayant accordé la subvention.

Subvention à une association loi 1901 : contrôle

Le financeur a l’obligation de vérifier que les actions financées ont bien été réalisées. C’est pour cela que la loi impose aux associations percevant une subvention de fournir à leur financeur une copie certifiée de leur budget, de leurs comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.

L’utilisation des subventions accordées par une collectivité territoriale peut faire l’objet de contrôles :

- de l’autorité qui l’a accordée 
- des comp­tables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles ont été accordées.

Plus d’informations :
Mairie de Châtel
mairie@mairiedechatel.fr
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