Urbanisme - Déclaration préalable
■ Travaux concernés :
Construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour effet la création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher comprise entre 5m² et 20m².
Ce seuil est porté à 40 dans le cadre d’une extension d’une construction existante dans la mesure où la surface totale de la construction reste inférieure à 170 m².
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (modification de façade, ravalement, modification de toiture, modification de vitrines et devantures, modification des ouvertures et autres menuiseries, modification de couleur de façade).
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
■ Pièces à fournir obligatoirement pour constituer un dossier de demande déclaration préalable :
Plan de situation
Plan masse
En fonction de la nature du projet, d’autres pièces pourront être demandées.
Pour la bonne instruction de votre dossier il vous sera demandé de disposer votre dossier en 3 exemplaires identiques.
■ Obligation d’affichage :
Déclaration préalable doit être affichée sur le terrain de manière visible dès la notification de l’autorisation et pendant toute la durée des travaux.
Cet affichage, assuré par le demandeur, doit être effectué sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm.
■ Démarches après l’achèvement des travaux :
Vous devez adresser au Maire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Lien vers formulaire DAACT
■ Délais d’instruction :
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de un mois à compter de son dépôt en mairie (sous réserve d’être complet).
Télécharger les formulaires :
Déclaration préalable (DP)
Déclaration préalable pour une Maison individuelle (DPMI)
Déclaration préalable de lotissements et division foncière (DP division)