Urbanisme - Permis de construire
■ Obligatoire dans les conditions suivantes :
Nouvelles constructions
Les travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m²
Travaux sur construction existante
Les travaux ajoutant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieur à 40m² sans porter la surface totale de la construction au-delà de 170m².
Les travaux ajoutant plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170m².
Les travaux ont pour effet de modifier la structure porteuse ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).
■ Recours obligatoire à un architecte dans les cas suivants :
Permis de construire déposé par une personne morale (SCI, SARL…)
Projet supérieur à 150 m² de surface de plancher
■ Pièces à fournir obligatoirement pour constituer un dossier de demande de permis de construire :
Un plan de situation
PC2 Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier en trois dimensions avec les réseaux (et si nécessaire les servitudes de passages)
PC3 Un plan de coupe du terrain et de la construction
PC4 Une notice paysagère décrivant le terrain et représentant le projet (description graphique)
PC5 Un plan des façades et des toitures
PC6 Une photographie permettant de situer le terrain dans un paysage proche et lointain
En fonction de la nature du projet, d’autres pièces pourront être demandées.
Pour la bonne instruction de votre dossier il vous sera demandé de disposer votre dossier en 5 exemplaires identiques
ainsi que 5 exemplaires supplémentaires des pièces PC1 (plan de situation), PC2 (Plan masse) et PC3 (plan de coupe).
■ Obligation d’affichage :
Le permis de construire doit être affiché sur le terrain de manière visible dès la notification de l’autorisation et pendant toute la durée des travaux.
Cet affichage, assuré par le demandeur, doit être effectué sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm.
■ Démarches avant de commencer les travaux :
Vous pouvez démarrer les travaux après avoir adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (DOC).
télécharger le formulaire DOC
■ Démarches après l’achèvement des travaux :
Vous devez adresser au Maire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
télécharger le formulaire DAACT
■ Délais d’instruction :
Le délai d’instruction d’un permis de construire est de trois mois à compter de son dépôt en mairie (sous réserve d’être complet).
Le délai est réduit à deux mois pour les projets concernant une maison individuelle.
■ Télécharger les formulaires :
Demande de Permis de construire ou permis d’aménager (PC)
Demande de Permis de construire une maison individuelle ou et ses annexes (PCMI)
Demande de Modification d’un Permis délivré en cours de validité (PC modif)
Demande de Transfert d’un permis délivré en cours de validité (PC transfert)